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Changement sur le CPF ?
Les salariés devront-ils participer financièrement à leur formation professionnelle ?*
L’actualité du compte formation apporte des changements significatifs pour les titulaires d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un amendement gouvernemental prévoit l’introduction d’un « reste à charge » financier pour les salariés souhaitant utiliser leur CPF. Cette mesure vise à maximiser l’engagement des stagiaires dans leur formation en les impliquant financièrement.
Qu’est-ce que le « reste à charge » du compte formation ?
Le « reste à charge » désigne la contribution financière que les titulaires d’un CPF devront désormais verser lorsqu’ils décident de se former.
Jusqu’à présent, les formations étaient entièrement financées par le CPF, mais cette nouvelle réglementation implique que les stagiaires devront assumer une partie des coûts. La contribution personnelle sera proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Les détails précis seront précisés ultérieurement par décret.
Pourquoi cette mesure a été mise en place ?
L’introduction du « reste à charge » dans le compte formation poursuit deux objectifs principaux.
D’une part, il s’agit d’une mesure économique visant à réduire le déficit de France compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Depuis son lancement, le CPF a engendré des dépenses considérables, dépassant les 6,7 milliards d’euros.
D’autre part, cette mesure a pour ambition de renforcer l’engagement des stagiaires en les responsabilisant financièrement dans leur projet professionnel, tout en évitant les abus et les fraudes.
Qui est concerné par cette évolution ?
La participation financière des titulaires d’un CPF sera exigée dans toutes les situations, quel que soit le montant de leur solde disponible. Cependant, il y a des exceptions prévues par le projet de loi de finances.
Les demandeurs d’emploi seront exemptés de cette participation, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont le plus besoin d’une formation.
De plus, les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation pourront également être partiellement ou totalement dispensés de cette contribution. Les modalités précises de prise en charge par un tiers seront définies ultérieurement.
Quand est-ce que cette mesure sera appliquée ?
La mise en place du « reste à charge » dans le compte formation sera effective après la publication d’un décret dont la date n’a pas encore été communiquée. Selon les estimations, cette mesure devrait être appliquée dès le deuxième trimestre 2023. Ainsi, tous les projets de formation entamés à partir de cette période seront soumis à cette nouvelle réglementation, tandis que ceux commencés antérieurement resteront financés à 100% par le CPF.
Il est important de noter que cette évolution du compte formation représente une opportunité pour les individus souhaitant se former d’agir rapidement et de profiter du financement intégral avant l’entrée en vigueur de cette contribution financière.
N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur les modalités et les conséquences de cette mesure pour pouvoir planifier au mieux votre parcours de formation.
Sur notre site, nous vous tiendrons informés en temps réel des dernières évolutions du compte formation et des démarches à suivre pour optimiser l’utilisation de votre CPF. Nous vous fournirons des conseils pratiques pour maximiser votre financement et vous accompagnerons dans la recherche de formations adaptées à vos besoins et à votre projet professionnel.
Restez informés en consultant régulièrement notre site et suivez-nous sur les réseaux sociaux pour être informés des dernières actualités liées au compte formation. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner tout au long de votre parcours de formation.
* Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16294
Date de l’actualisation des données : 09/06/2023
Nous vous invitons à confirmer les informations directement sur les sites officiels du gouvernement.
CPF ET SECTEUR PUBLIC ?
Comment fonctionne le CPF dans le secteur public ?
Le Compte Formation pour les agents de la fonction publique de l’État (FPE) constitue un avantage précieux en 2023, offrant un crédit annuel d’heures de formation professionnelle appelé Compte Personnel de Formation (CPF). Cette initiative permet aux agents de la fonction publique de développer leurs compétences et de favoriser leur évolution professionnelle à travers une variété de formations.
Votre compte CPF en tant qu’agent public est enregistré en heures, regroupant deux types d’heures qui contribuent à vos droits en matière de formation.
Tout d’abord, les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 sont créditées chaque année en fonction des déclarations de votre/vos employeur(s).
Ensuite, les heures DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2016 ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur votre compte depuis 2018.
En ce qui concerne l’alimentation de vos droits en formation, elle dépend de la quotité et de la durée de votre temps de travail. Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet, tandis que seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet (inférieure à 35 heures par semaine) sont proratisées.
À partir de 2017 et jusqu’en 2019, vous avez acquis des droites formations sur la base de 24 heures par an, avec un maximum de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond global de 150 heures. Depuis 2020, l’acquisition des droits se fait désormais sur la base de 25 heures par an, et le plafond intermédiaire de 120 heures a été supprimé. Cette nouvelle règle d’acquisition est visible à partir de 2021 pour les droits acquis en 2020.
En cas de contestation des déclarations effectuées par votre employeur, il est important de prendre contact avec lui afin de procéder à une régularisation appropriée.
Lorsque vous suivez une formation en utilisant vos droits à la formation, votre employeur procédera à la décrémentation de vos heures disponibles sur votre compte une fois que la formation sera terminée.
Le Compte Formation représente une opportunité inestimable pour les agents de la fonction publique de l’État en 2023. Il offre la possibilité de développer vos compétences, d’acquérir de nouvelles qualifications et de favoriser votre évolution professionnelle. Que vous envisagiez une mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle, le Compte Formation est là pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
N’hésitez pas à contacter votre service des ressources humaines pour obtenir des informations supplémentaires et découvrir les formations disponibles pour enrichir votre parcours professionnel.
Notre site internet est également une ressource précieuse où vous pouvez explorer toutes les possibilités qui s’offrent à vous.
Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/agent-public-0
Date de l’actualisation des données : 13/06/2023
Nous vous invitons à confirmer les informations directement sur les sites officiels du gouvernement.